Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 715 résultats pour « rénovation du quartier au cours du bail expiré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, la rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments et des équipements lorsqu'ils sont nécessaires aux activités de
Article 3
Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover. 3. Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure avec une finition en enduit mince.
Article 223 VO octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Lorsque l'option de souscription ou d'achat d'actions expire sans avoir été levée, le montant de la charge afférente à cette rémunération qui a été déduit du résultat net comptable de l'entité constitutive et pris en compte pour le calcul de son résultat
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
Article 4
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Article 197
-Le mandat du sénateur élu dans l'ancien territoire de la Polynésie française expire à la même date que celui des sénateurs compris dans la série A prévue par l'article LO 276 du code électoral. II.
Article 2
disposition d'éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles : Les éthylotests électroniques mis à disposition en application du 2° et du 3° permettent le dépistage des taux de concentration d'alcool dans l'air expiré
Article 15
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article R5121-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62
la commercialisation du médicament ou de la spécialité concerné, du fait que pour une partie des indications, des formes pharmaceutiques ou des dosages de la spécialité ou du médicament de référence les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré
Article R232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article R716-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29
La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article.
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29
La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article.
Article L4123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Dans ce cas, la durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Article L5531-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
auditive ou le pilote, de se trouver, dans l'exercice de ses fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré
Article XIII
Elles conviennent dans ce cadre de la nécessité de mettre en place une démarche visant à en rénover le contenu et les modalités d'organisation pour mieux s'adapter à la pratique quotidienne du pharmacien. III.
Article 2
Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
Article L254-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail
Article L256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Sous réserve des dispositions des articles L. 256-3 et L. 256-4, le bail réel solidaire d'activité ne peut être consenti qu'à une microentreprise, au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro
Article L126-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial
Article L145-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû
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