Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 895 résultats pour « rétablissement des effets de la présomption »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 895 résultats pour « rétablissement des effets de la présomption »
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Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 2001.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1989.
Article 2
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Article 6
Les coefficients visés au III de l'article 1er du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1988.
Article 14
Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.
Article 24
La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Article 14
Le Présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L2391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 27
La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 29
La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.
Article L116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95
Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises.
Article L176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
Article 15
Les promotions d'échelon prennent effet à compter du jour où les intéressés remplissent les conditions définies à l'article 14.
Article 3
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R922-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article L3141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Article 738
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06
Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.
Article L143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.
Article 16
. - d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les 24 heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement
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