Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06

Code monétaire et financier

En cas de mise en examen de la personne consignataire, le juge d'instruction saisi statue pour donner mainlevée, totale ou partielle, de la consignation ou pour la maintenir ou l'augmenter par décision rendue en application du 11° de l'article 138 du

Article R39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 46

Code électoral

recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure : 1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 s'agissant des dons

Article 3

—

vénale du bien cédé lorsque les constructions à usage d'habitation mentionnées par cet article sont occupées à titre principal et que les personnes qui demandent à en bénéficier remplissent des conditions de ressources, d'ancienneté d'occupation et de rapport

Article 221-V/3

—

19 (exception faite du paragraphe .2.1.7 de cet article), 221-V/20, 221-V/22, 221-V/24, 221-V/25, 221-V/26, 221V/27 et 221-V/28. 2 L'Administration peut accorder à titre individuel à certains navires des exemptions ou leurs équivalents de caractère partiel

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

Code de la sécurité sociale

Les modalités selon lesquelles cette prestation à taux partiel est attribuée aux élus locaux sont adaptées par décret. Cette prestation à taux partiel est attribuée au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret.

Article 52

—

Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne, et par

Article 787 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

Code général des impôts

Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires : 1° A la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision

Article ANNEXE

—

: : : ==== publique : : : :-----------------------------------------------------------------: :-----------------------------------------------------------------: : Nom du donateur

Article 13-11

—

Les droits à congé annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur

Article LO6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Il peut également, à son initiative, donner son avis sur toute proposition de délibération. Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière économique, sociale, culturelle ou environnementale.

Article 40

—

peuvent, par dérogation à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, être admis dans les sections de techniciens supérieurs par décision de l'autorité académique prise au vu de l'avis rendu par le conseil de classe de leur établissement d'origine, pour chacune

Article 12

—

Travaux dirigés (TD) Langue, expression, communication (TD ou TP) Travaux pratiques Projets tutorés Stage en entreprise 360 heures 540 heures 300 heures 600 heures 300 heures 10 semaines minimum La répartition des horaires, pour chacune

Article 13

—

Travaux dirigés (TD) Langue, expression, communication (TD ou TP) Travaux pratiques Projets tutorés Stage en entreprise 410 heures 610 heures 300 heures 300 heures 300 heures 10 semaines minimum La répartition des horaires, pour chacune

Article 29

—

Cette valeur est au plus égale au rapport des ressources disponibles de l'exercice précédent à la charge, en points, la plus élevée, prévue pour chacune des dix années à venir.

Article R424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

Article L223-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 74

Code de la mutualité

Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport adressé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels l'adhérent

Article R331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le rapporteur constate que les engagements proposés par chacune des parties recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article

Article 5

—

En outre, l'application MOOREA transmet à l'application TSE les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3, à l'application BNDP les informations visées à l'article 3 et aux fichiers MTG (mutations à titre gratuit) les données relatives aux successions

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