d'un étranger à la frontière ; que, si l'intéressée soutient qu'en application de l'article 25-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, susvisée, son fils âgé de six ans ne peut être reconduit à la frontière

à la frontière et fixant la Bulgarie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la

Y... et de Mme Y... et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les arrêtés du PREFET DE POLICE des 15 mai 2000 et 5 juin 2000 ordonnant respectivement la reconduite à la frontière

à la frontière d'un étranger ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aucun texte ne faisait obligation au préfet du Val-d'Oise de notifier à M.

s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 20 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 4 février 2002, le PREFET DU VAL-D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 30 mai 2002, le préfet du Val-d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Y sera reconduit ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mme Y, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est

A contre l'arrêté de reconduite à la frontière, en raison de l'exercice d'un recours déposé le 29 octobre 2003 devant le tribunal administratif de Paris ; Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté

X... une décision fixant l'Algérie comme pays vers lequel devrait être reconduit l'intéressé, décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'à l'appui des conclusions qu'il a dirigées

à la frontière dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes

A ne peut justifier d'une entrée régulière en France et est dépourvu de titre de séjour ; que, par suite, l'intéressé se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un

X, de nationalité algérienne, était, à la date à laquelle le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a décidé sa reconduite à la frontière, célibataire, sans enfant, et n'avait pas de charges de famille en France

X... n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet

à la frontière : Considérant que, si M.X X fait valoir que la motivation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière est stéréotypée et que le préfet du Val-d'Oise n'a pas examiné sa situation

A, la mesure de reconduite à la frontière attaquée porte la signature de M.

la reconduite à la frontière de Mlle Y a été signé par M.

KANDIAH X... contre la décision, contenue dans l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, fixant le Sri-Lanka comme pays de renvoi.

pas la preuve, qu'elle rencontrerait avec la partie de sa famille demeurée au Maroc, l'arrêté de reconduite à la frontière, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la