Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à l'article L. 173-1-2 est : 1° Le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu ; 2° Par dérogation au 1°, en cas d'affiliations simultanées à au moins deux des régimes

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Code de commerce

tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.

Article 6

—

III. - Les réclamations formées contre les décisions prises par la caisse en ce qui concerne les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration

Article R761-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05

Code de commerce

La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Code de justice administrative

La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus

Article R426-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

Code de l'éducation

La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant

Article 66

—

Par. 1er - Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

envoi recommandé électronique, aviser l'assureur de cette restitution dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance.

Article 11

—

Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la caisse de crédit municipal doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas

Article L413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

L'Etat ou ces caisses sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.

Article 226-5.01

—

Les services nécessaires pour maintenir le navire dans les conditions normales d'exploitation et d'habitabilité sans avoir recours à une source d'énergie de secours ; 1.2.

Article 8

—

Les recours réservés par l'article précédent ne resteront ouverts que pendant trois mois, à dater de la notification aux parties intéressées des arrêtés de comptes, lesquels devront être notifiés un mois au plus tard après qu'ils auront été rendus.

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Article R147-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la sécurité sociale

Ils signalent également les recours dont ils ont connaissance contre ces mêmes pénalités ou condamnations.

Article 5

—

Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par le professionnel, sauf recours contre le propriétaire.

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code des assurances

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison

Article L4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 12

Code de la défense

Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées

Article 1518 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère

Article L6416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

Code de la santé publique

Cette tarification sert de base : 1° A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ; 2° A l'exercice des recours contre tiers que la caisse de sécurité sociale met en oeuvre dans les conditions prévues par les articles L. 376-1 et L. 454-

Article D622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment

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