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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137249acd58014677416d9f
4 avril 2006
X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a fait pratiquer des saisies-attributions le 2 avril 1996 sur les comptes bancaires des cautions, puis, le 2 septembre 1999, des
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00161
9 mars 2022
La société Interoute NC ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [P] en qualité de caution des engagements des sociétés Interoute SA et Interoute NC. M.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01289
9 décembre 2008
X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 mars 2006 et 5 juillet 2006, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 juin 2007 par le tribunal de commerce
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00562
14 juin 2016
Y..., avocat au barreau de cette ville, en redressement judiciaire, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, par un jugement du 11 février suivant,
61372432cd580146774136ab
26 mai 2004
X... en paiement après avoir déclaré sa créance au passif de la société Bien Vu mise entre-temps en redressement puis liquidation judiciaires ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00600
26 novembre 2025
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements.
61372451cd58014677414817
7 décembre 2004
X... ayant été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, le receveur principal des Impôts d'Arras-Est (le receveur) a déclaré sa créance au titre de la TVA ; qu'ultérieurement, le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029
22 janvier 2025
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Nacc, nouvellement dénommée Veraltis Asset Management, venant aux droits de la société Banque Populaire Aquitaine Centre
61372459cd58014677414c75
28 septembre 2004
France (la banque) a consenti à la SCI du Domaine du Sermet (la SCI) deux ouvertures de crédit venant respectivement à échéance les 16 mai 1993 et 15 juillet 1994 ; que la SCI ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00435
24 mai 2018
Imap, s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de celle-ci envers la société Le Crédit lyonnais (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; que la société Imap ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00698
19 juin 2012
puis liquidation judiciaires, M.
Trib. de Commerce
69a6685ccdc6046d4751d1f4
10 avril 2025
Monsieur [Y] [P], après avoir indiqué vouloir continuer l'activité, marque finalement son accord à la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu des éléments présentés par les organes de
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91919
4 juillet 2014
Par requête datée du 15 avril 2014 et déposée au greffe le 17 avril 2014, la Selarl Y..., ès qualités, a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; l'affaire, enrôlée sous le no
3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03706_20220711
DCA_21PA03707_20220711
DCA_21PA03704_20220711
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
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