Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 966 résultats pour « renonciation par le bailleur à se prévaloir de la nullité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 623-2 ainsi qu'à l'alinéa précédent s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus à la présente section, à l'exception du retrait de la demande ou de la renonciation
Article Annexe I à l'article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Pour répondre à cette obligation, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants.
Article 411-12
A défaut de réception de cette attestation dans ces délais, l'AMF constate la nullité de l'agrément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Article 422-9
A défaut de réception de ce certificat dans ces délais, l'AMF constate la nullité de l'agrément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Article 422-13
A défaut de réception de cette attestation dans ces délais, l'AMF constate la nullité de l'agrément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Article L551-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises.
Article R414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56
Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.
Article 7
En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal judiciaire, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 33
A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.
Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47
L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire.
Article L326-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.
Article L219-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par
Article 60-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93
A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des
Article L621-29-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Dans un délai de cinq ans, l'autorité administrative peut faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de la formalité mentionnée au premier alinéa.
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Article R861-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
en charge des frais de santé de la personne ayant sollicité le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé accompagnée de la notification de payer, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande à peine de nullité
Article R145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53
Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.
Article R464-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.
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