Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 228 résultats pour « renonciation par le salarié à se prévaloir de ses droits »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Les gens de mer ont droit à une journée de repos hebdomadaire. Lorsque la journée de repos hebdomadaire coïncide avec un jour férié, le repos hebdomadaire est réputé acquis.
Article 1
le 31 décembre 2016 ; 3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.
Article L6411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11
Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement : 1° Le personnel navigant technique ; 2° Le personnel navigant commercial ; 3° Les cadres ; 4° Les autres salariés
LEGIARTI000023447729
Pour les agents non titulaires de droit public - intitulé de l'emploi :........................................... - niveau de l'emploi : A B C Administration :..................................................
Article R1221-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
-Lorsqu'un salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en France est appelé à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives, les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1221-5-1 comportent
Article 4
La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché.
Article 34
de l'article R. 444-10 et à l'article R. 444-10-1 et des réductions prévues aux articles R. 444-59 et R. 444-62 du code de commerce, les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la totalité desdits émoluments, même en cas de renonciation
Article 9
Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances sociales agricoles, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation
Article L6222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 22
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables.
Article ANNEXE, 5
Font partie de l'association : 1° Les membres de droit, c'est-à-dire la ou les caisse(s) de mutualité sociale agricole fondatrice(s) ainsi que celle(s) qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association. 2° Les personnes concernées par la médecine
Article 5
Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieure et postérieure à la date à compter de laquelle ils auraient dû être obligatoirement affiliés, en raison de de cette activité, soit au régime général algérien, soit au régime algérien des salariés
Article L1226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5
Article L3314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée : 1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise
Article R724-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25
l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, à l'exception du III de cet article, sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des bénéficiaires de prestations, assurés sociaux et ayants droit
Article L1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée.
Article L911-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
Le salarié justifie de cette couverture.
Article 4
Ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, les embauches de salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues au III dudit article, ayant pour effet de porter l'effectif de
Article R123-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales
Article L7125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2, les conseillers à l'assemblée de Guyane qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.
Article R341-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées aux articles L. 341-1 et L.
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