la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Le revenu

Article 80 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95

Code général des impôts

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le revenu brut à retenir

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Article 10

—

Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques

Article 5

—

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui ouvrent un livret de développement durable et solidaire dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison du produit des

Article 1

—

L'engagement prévu à l'alinéa 4 du I de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe

Article 3

—

Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques

Article 7-3

—

Pour l'ouverture du droit au complément familial et du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année

Article 9

—

Les ressources de l'agence sont constituées par : 1° Les subventions publiques ou privées et, le cas échéant, les fonds de concours de toutes origines ; 2° Les dons, les legs et produits divers ; 3° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ; 4

Article D614-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 05

Code rural (nouveau)

En application du premier paragraphe de l'article 25 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'aide de base au revenu est octroyée sur la base de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 après activation

Article R3332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30

Code du travail

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement acquis dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions

Article L54 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

Livre des procédures fiscales

Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.

Article D262-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 07

Code de l'action sociale et des familles

qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil départemental peuvent donner lieu à une rémunération des organismes chargés du service du revenu

Article 238 bis HE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code de l'énergie

Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.

Article 1

—

Les cotisations dues par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises sur un revenu cadastral théorique.

Article 150 VH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 17

Code général des impôts

I. – L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG.

Article R821-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, au jour du dépôt de la demande ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle, ou lorsqu'il relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Article 3

—

Cette compensation financière est égale à la différence entre le revenu de remplacement versé au jour précédant la date de la reprise d'activité et la rémunération perçue au titre du nouvel emploi au jour de la reprise de la nouvelle activité.

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