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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 532 résultats pour « saisine in rem »
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EXTRAIT
Article 2
La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.
Article 18
Faute d'avoir été rendue dans le délai de quatre mois à compter de la saisine du conseil supérieur, la décision dudit conseil est réputée confirmer celle du conseil régional.
1° Le Conseil supérieur de la marine marchande peut, sur saisine du ministre chargé de la marine marchande ou du ministre chargé des ports maritimes, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes
Article 6
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.
Article 241-8-2
La suspension prend fin soit par le retour de la caisse à un fonctionnement normal, soit par la convocation d'une assemblée générale afin de désigner de nouveaux organes de direction de la caisse, soit par la saisine, à l'initiative de l'administrateur
Article R332-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56
L'avis est réputé rendu passé un délai de quinze jours à compter de leur saisine.
Article R250-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale prévue à l'article L. 251-1 sur la saisine de professionnels de santé exerçant à titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit d'une franchise
Article R223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72
En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut lui demander de rendre son avis dans un délai qu'il fixe. Les réunions du conseil scientifique se tiennent sur convocation de son président. Ses avis sont rendus publics.
Article D821-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article D. 821-190 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du bureau.
Article R6411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44
La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l'article L. 6411-7 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les articles 484 et suivants du code de procédure civile.
Article R333-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 10
l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de l'énergie, de la défense ainsi que d'autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, du secrétaire général de la mer, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine
Article L80 CB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.
Article R5145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
L'avis est réputé donné, s'il n'a pas été transmis par le représentant de l'office dans les deux mois de sa saisine.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Article R312-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire.
Article R2124-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 41
L'absence de réponse des institutions énumérées aux alinéas précédents dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le préfet vaut avis favorable.
Article L425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 88
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour
Article R213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
A défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit.
Article R331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
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