Codes de loi français

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins

Article 15

La durée d'ancienneté dans l'échelon fixée à l'article 12 du présent décret peut être augmentée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement

LEGIARTI000041887780

. - Navire de moins de 10 m : catégorie 6 du salaire forfaitaire.

Article 23-3

Dans la limite de 20 % du nombre d'ingénieurs de recherche hors classe accédant à l'échelon spécial au titre d'une année, peuvent également être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe justifiant de trois années au moins d'ancienneté

Article 3

Ils doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir exercé pendant quatre années ou pendant deux années lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de

Article L221-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, ces opérations sont soumises à l'autorisation de son représentant légal.

Article 7

-Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat depuis au moins six ans sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 dès lors qu'elles ont exercé pendant neuf années au moins

Article 2

Toutefois, en ce qui concerne les employés, techniciens, agents de maîtrise, affiliés à l'un des régimes complémentaires mentionnés à l'article 1er, cet âge est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par les

Article 2

Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues à l'article L. 4143-1 du code de la défense.

Article 32

La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans ; elle est de trois ans dans le deuxième échelon. Les emplois du groupe II comprennent cinq échelons.

Article R6152-626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis.

Article 21

exclusion définitive en cours de scolarité 100 De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école 50 De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école 20 A partir de 4 ans après la sortie de l'école 0 3° Pour les élèves admis au titre du 3° du même

Article 6

La durée minimale de fonctions est fixée à huit ans lorsque le candidat justifie avoir occupé des emplois d'agent de direction dans au moins deux organismes visés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou agences régionales de santé.

Article L421-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 44

Ces abattements s'appliquent dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer. Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans des situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable.

Article D6325-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, sont nommés : 1° Des représentants d'usagers aéronautiques ; 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien dont deux adhérents au moins sont usagers de l'aérodrome de Paris-Le

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans.

Article 133

Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront prélevé les cotisations syndicales sur les salaires de leur personnel et les auront payés aux lieu et place de celui-ci seront punis d'une amende de 25.000 FF (1) et, en cas de récidive, d'un

Article 5

Pour les véhicules ayant plus de cinq ans et moins de vingt ans d'âge, ils sont égaux à la moitié de ceux concernant les véhicules de moins de cinq ans.

Article D114-4-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Les indicateurs mentionnés au 4° de l'article L. 114-2 sont ainsi définis : 1° Au titre du suivi de l'objectif mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 111-2-1 : Le taux de remplacement défini à l'article D. 114-4-0-14 projeté sur dix ans ;

Article R112-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

En cas d'ancienneté égale de plusieurs présidents de section, la présidence est assurée par le plus âgé. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la section est présidée par le magistrat le plus anciennement nommé.