Codes de loi français

Article 712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés

Article A134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ; et, en outre, II.

Article 1

parfum aromatiques et médicinales comprend, outre son président : Quatre représentants de la production agricole ; Trois représentants du secteur coopératif agricole ; Trois représentants de l'industrie de transformation ; Trois représentants du commerce

Article R4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 82

Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de conjoint

Article R122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 26

Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le cadre des procédures

Article R333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre

Article 18

de l'article L. 2222-1 du code du travail les organisations syndicales de salariés qui cumulativement : 1° Respectent les valeurs républicaines ; 2° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau d'un des territoires

Article 4

Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ; 5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce. 6° Un collège des salariés du commerce, composé de cinq

Article R511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

En cas de création d'une chambre de proximité, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais

Article Annexe, art. 43

accord entre la Chambre et le Directeur Général.

Article 8

-Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée

Article R2223-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise en bière s'effectue

Article R444-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

huit membres : 1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co-présidents du comité ; 2° Un administrateur judiciaire ; 3° Un commissaire-priseur judiciaire ; 4° Un greffier de tribunal de commerce

Article R*142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 59

Dans les ports où se pratiquent simultanément au moins deux des trois activités de commerce, de pêche et de plaisance il peut être constitué un conseil portuaire unique composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. *142-1 et R.

Article R273-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement

Article 2

e) Un représentant de l'ANPE ; f) Un représentant de l'Office des migrations internationales (OMI) ; g) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) ; h) Un représentant de l'Union des chambres

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

communes ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les communes ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre

Article L272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une