Codes de loi français
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49 680 résultats pour « salarié nommé membre du conseil de surveillance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19
de sa nomination, élus par la chambre du conseil ; 4° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommées par
Article 1
de ceux de leurs salariés qui sont mentionnés à l'article 1er dudit décret, est composé des éléments suivants : 1° Un document précisant le nombre des salariés concernés et les mesures particulières prises le cas échéant pour assurer leur surveillance
Article L52-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 24
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret : -trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ; -trois membres ou membres honoraires
Article R823-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 89
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 823-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675
Article 3
La commission comprend dix membres : a) Cinq membres de droit : -le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ; -un représentant du Centre national du cinéma et de l'image animée ; -un représentant du Centre national d'art
Article 7
Les conseils de section sont composés de représentants des catégories intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants.
Article 3
Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.
Article L215-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22
des organisations syndicales nationales de salariés interprofessionnelles qui y sont représentées, parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 ; 2° Cinq membres choisis
Article R514-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, lesquelles font l'objet d'une information préalable du président du conseil d'orientation et de surveillance
Article D337-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63
En cas d'indisponibilité de ces derniers, un vice-président est désigné parmi les personnalités qualifiées de la profession membres du jury.
Article L22-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les dispositions de l'article L. 225-69-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article 15
Les conditions d'application de la présente ordonnance, notamment la composition et les modalités de représentation des membres du conseil de surveillance ainsi que ses modalités de fonctionnement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après
Article L111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Par dérogation au titre II du livre II du code de commerce, l'exercice du mandat de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9 est régi par les règles
Article 3
Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se compose : a) D'un président ; b) De membres de droit : -le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; -le
Article D811-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 57
Le conseil de l'éducation et de la formation de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comprend les membres suivants : 1° Le directeur de l'établissement, qui le préside ; 2° Le directeur de chaque centre
Article R1142-63-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
-Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 comprend, outre son président, membre du Conseil d'Etat, magistrat de l'ordre administratif ou magistrat de l'ordre judiciaire : II.
Article R6213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79
Sont membres de la commission, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable : 1° Un biologiste médical désigné par l'Académie nationale de médecine ; 2° Un biologiste médical désigné par l'Académie nationale
Article R4124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63
Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense.
Article 20
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article 3-1
d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
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