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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00825

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, [la salariée] ne justifiant pas relever de cette catégorie de salariés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00826

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

du site de Rousset et dont ne bénéficiait pas la salariée, car les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des sites distincts ne sont pas présumées justifiées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

nonobstant le fait que cette prime ait été versée à d'autres salariés faisant partie de l'entreprise à compter de l'année 2002 et que les salariés demandeurs déclarent n'avoir pris connaissance de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00543

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ; qu'en déboutant la salariée de sa demande aux motifs que l'employeur peut imposer au salarié qu'il prenne son congé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2018. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00063

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

lauréats d'un concours interne à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée avait reconnu avoir, lors d'un voyage organisé par l'employeur pour récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbb

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le salarié conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbf

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le salarié conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fe

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01295

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle a pourtant constaté que la salariée n'a pas perçu le bonus de coopération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00106

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Z... ne démontre nullement avoir encadré une équipe de salariés au sein de l'entreprise !

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01294

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes quand elle a pourtant constaté que la salariée n'a pas perçu le bonus de coopération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00941

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel s'est fondée sur les inexactitudes et imprécisions du tableau qu'il produisait et sur "

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00990

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 5 824,24 euros le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00194

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

l'exposante, qui avait dans un premier temps proposé au salarié un changement de poste, avait ce faisant considéré que le maintien du salarié dans l'entreprise n'était pas impossible et qu'elle ne pouvait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00690

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

1994 et 2007, la salariée avait travaillé pour la société par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs ; qu'en jugeant néanmoins que l'ancienneté de la salariée devait être appréciée de façon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00321

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

syndicale la stagnation de carrière concomitante avec l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que, contrairement à tous les autres salariés du panel, il n'avait

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soc

613721eacd580146773f8b22

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

est passé, à compter du 19 août suivant, au service de la Société générale de sécurité ; que, par deux lettres du 13 août 1986, l'employeur a notifié au salarié, d'une part, un blâme, et d'autre part,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00150

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Par courrier du 28 février 2017, l'employeur a informé le salarié de la modification de ses horaires de travail à compter du 8 mars suivant. 4. Le 28 mars 2017, le salarié a été licencié. 5.

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