Codes de loi français

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme

Article L111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

unions mutualistes de groupe " désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, et dont l'activité principale consiste : 1° A prendre et à gérer des participations

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle

Article 3

Il comprend : Quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les organisations nationales patronales et ouvrières les plus représentatives.

Article 67

Sous réserve du présent article, la société " Gare du Nord 2024 " revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. Elle est composée d'au moins deux actionnaires.

Article L22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient, outre les informations mentionnées à l'article L. 225-37-4, les

Article 25

-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent

Article 3

et continue tout au long de la vie dans les domaines liés aux missions de l'établissement ; 4° De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès du personnel enseignant et des usagers du service public de l'enseignement, et de participer

Article 14

Tout titulaire assujetti à une obligation de constitution de stock de réserve au titre du décret n° 88-270 du 22 mars 1988 susvisé est tenu de participer à la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité dont les statuts sont approuvés par le décret

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Les sociétés mentionnées à l'article L. 111-9 : 1° Doivent agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou

Article R341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ;

Article R225-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74

Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité.

Article 5

Le droit de participer à l'assemblée spéciale peut être subordonné soit à l'inscription du titulaire du certificat coopératif d'investissement sur le registre des certificats coopératifs d'investissement nominatifs de la société, soit au dépôt, aux lieux

Article R511-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation ou de transmettre à la Banque centrale européenne un projet de décision tendant à délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou à octroyer un agrément à un

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante.

Article Annexe XX

PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS Article 1er Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM TAUX DE PARTICIPATION Le montant final de la participation

Article 3

-un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux conventionnés en propre peuvent adhérer

Article 223-12

de gestion ou le prestataire ; 2° Les personnes qui décident des modalités de l'exercice des droits de vote agissent indépendamment ; 3° Si elle est un client de la société de gestion ou du prestataire ou détient une participation dans les actifs gérés

Article L32-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 84

-La société d'économie mixte d'aménagement à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.