Codes de loi français

Article L214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.

Article 1731 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés.

Article 1

de la constitution de sociétés mentionnées à l'article 14 précité.

Article 321-44

Pour l'application des dispositions de l'article 321-43, la société de gestion de portefeuille doit en particulier s'assurer que : 1° toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 321-43 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions

Article 1

Les dispositifs de signalisation sont implantés sur les autoroutes de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), de la société

Article D312-3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

L'indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis par l'Etat est assurée pour compte de l'Etat par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1.

Article R123-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ; 2° Au montant du capital souscrit ; 3° A tout transfert du siège social

Article R6223-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31

L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser

Article L214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

I. – Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par : 1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui est égal au résultat

Article 48

peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.

Article L214-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les FIA ou leurs sociétés de gestion veillent à ce que la fonction d'évaluation soit effectuée par : 1° Un expert externe en évaluation, qui est soit une personne

Article R214-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 16

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.

Article D214-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31

L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés.

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95

sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96

Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance

Article R742-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 03

Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions prévus à l'alinéa précédent n'est mieux placé, le greffier désigne

Article L226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine les relevés sont fournis par les sociétés émettrices.