Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 374 résultats pour « soins dispensés par l'assuré à ses ayants droit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et de l'article 70 du décret susvisé du 21 septembre 1950, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations
Article 2
A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article 35 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité
Article D160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30
La demande prévue au troisième alinéa de l'article L. 160-2 est effectuée par l'enfant auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré dont il est l'ayant droit.
Article R341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année.
Article D622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1, l'assuré doit être affilié au titre d'une activité le faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité
Article D269-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts.
Article 47
En cas d'invalidité reconnue, le marin qui compte le minimum de cotisations requis par l'article 45 a droit à la continuation des soins médicaux et pharmaceutiques dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.
Article D211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1, identifiés dans le fichier national des pensionnés, reçoivent une attestation de droit aux soins médicaux et aux prestations d'appareillage qui leur est transmise par la Caisse nationale militaire de
Article L3211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions
Article R4127-240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Les éléments d'appréciation sont, indépendamment de l'importance et de la difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières.
Article 9
Cette majoration est égale à 25 % de la pension en points de l'assuré.
Article R6152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
Les praticiens hospitaliers assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.
Article R6153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62
Il a notamment pour mission : 1° De participer à la préparation, au contrôle et à la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à l'étude du métabolisme des substances
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22
Les frais de transport sont remboursés d'après le prix effectif du transport par la voie la plus économique de la gare ou du point de départ situé dans la commune de la résidence ou du lieu de travail de l'assuré ou du pensionné, à la gare ou au point
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
II. - En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement
Article 34
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 31, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la
Article 4
Les bénéficiaires de l'allocation spéciale, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
Article 32
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 29, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Les membres des Forces françaises de l'intérieur et leurs ayants cause, à l'exclusion des ascendants, peuvent prétendre à la liquidation d'une pension afférente au grade détenu dans les Forces françaises de l'intérieur, après arrêté d'homologation du
Article Rubrique 0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12) 0241. Pièce commune 0242. Pièces particulières 0281.
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