après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour l'acquisition d'une maison d'habitation et d'un immeuble dans lequel était exploitée une station-service

externe : - le pétitionnaire ne justifie pas bénéficier d’une « convention d’autorisation temporaire [« AOT »] des parcelles AI 375 et AE 1089 de la commune de Terre-de-Haut pour l’installation d’une station-service

L'édification de la station service ressort des énonciations de l'acte du 16 mars 1965 par lequel Me S... et P...

constitue une situation fréquente puisqu'il est seul la nuit sur la station-service sauf situation de doublon pendant les périodes de haute affluence et pour un temps limité.

Lyon a autorisé la construction de l'immeuble " Presqu'île II ", mais contre l'arrêté, en date du 11 avril 1980, par lequel la même autorité a délivré un permis de construire, dans cet immeuble, la station

grévistes ; - la pénurie de carburant affecte l'ordre public et notamment la circulation et la sécurité routières ; à la date de l'arrêté, la situation de pénurie était particulièrement tendue dans les stations-services

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION, LE 7 JANVIER 1981, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, EN VERTU DUQUEL ILS EXPLOITAIENT UNE STATION-SERVICE

Elle fait valoir que le calcul des taux de marge du magasin et de la station service est affecté d'une erreur, que la station service n'a pas connu de perte d'exploitation, que l'interruption de l'activité

A à l'intention des sociétés successives, gestionnaires de la station-service.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 juin 2000), que la société Esso SAF (société Esso) a conclu le 31 janvier 1992 avec la société BRD, créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation d'une station-service

était incompétente pour connaître de leurs demandes en paiement de diverses sommes qu'ils avaient formées à l'encontre de la société Elf France à la suite de la résiliation du contrat de gérance d'une station-service

A PRIS A BAIL EN 1955, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS TACITEMENT RECONDUCTIBLE PAR PERIODES DE TROIS ANS, LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE UNE "STATION SERVICE" ; QU'ELLE A A CETTE OCCASION PAYE UNE

CONSIDERANT QUE POUR ABROGER L'ARRETE DU 21 JUIN 1968 QUI A RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE ANTAR DE DISPOSER, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE DEUX ACCES A LA STATION

X... et Y..., désignés en qualité de cosyndics, ayant réglé par priorité sur les fonds disponibles certains des créanciers dans la masse, la société Pum station service acier (la société Pum), créancière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GALIBOURG, ANCIEN GERANT D'UNE STATION SERVICE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE DE LA SOCIETE ELF FRANCE, INVOQUANT LA LOI DU 21 MARS 1941, A RECLAME A CETTE SOCIETE LA DIFFERENCE

ETAIT GERANT, DEPUIS 1962, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELLM EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, QUI CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION

DEUX STATIONS-SERVICE, LES CONTRATS FAISANT REFERENCE AU PROTOCOLE ET A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973 ; QUE CE PROTOCOLE PREVOYAIT, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Elf France à payer aux époux X..., qui avaient exploité en qualité de locataires-gérants une station-service