erronée tenant à la durée des prestations et à la durée du régime de retraite complémentaire, a violé l'article 1134 du Code civil, l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que seul le statut

déclarée entre treize sociétés que si elle a été préalablement constatée entre l'ensemble de ces sociétés et non pas seulement entre sept d'entre elles ; qu'ainsi, la constatation de l'existence d'un statut

prime n'était accordée que depuis le 7 mai 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-3 du Code du travail d'après lequel les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient du statut

le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle, encore faut-il que le statut

sauf clause prévoyant une durée supérieure ; qu'il en résulte qu'à défaut de convention ou d'accord de substitution, le nouvel employeur ne peut imposer aux salariés repris l'application immédiate du statut

En l'espèce, s'agissant d'un accord concernant le statut collectif des salariés, il doit être préférentiellement interprété dans le sens favorable aux salariés.

valoir que la nécessité de réaliser des économies pour assurer la pérennité de l'entreprise avait conduit la direction à adapter le cadre juridique liant les salariés à l'entreprise en changeant le statut

employeur ; que celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée les usages et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert ; que, si la convention ou l'accord collectif

X... qui avait le statut de VRP et qui ne pouvait aucunement renoncer à la protection instaurée par sa convention collective ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé

] en contrat à durée indéterminée, (et aux demandes subséquentes, en paiement de l'indemnité due au titre de l'article L 1251-41 du code du travail', de dommages et intérêts pour non respect du statut

la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut

39e heure de travail hebdomadaire ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut

la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut

la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut

la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut

la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut

E... a signé un avenant par lequel il a été rétroactivement classé groupe 3, sur des fonctions de technicien de maîtrise dans le cadre du nouveau statut collectif ; qu'en outre, s'il invoque avoir subi

chaque année, du chômage collectif ou individuel de six jours fériés en sus du 1er mai ; Que ces dispositions ont été reprises à l'article 19 du statut collectif d'entreprise en vigueur au sein de la