dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression

les avantages octroyés aux salariés en vertu d'un usage ont un caractère obligatoire et constituent un élément de salaire, qu'à défaut de dénonciation régulière de l'usage pris par l'employeur, la suppression

des façades afin de réaliser un soubassement en pierres, agrandissement du garage enterré existant et modifications intérieures et extérieures.

difficultés économiques et qui a refusé le reclassement de l'employeur, même à des conditions moins avantageuses, a un motif économique ; qu'en estimant que la salariée n'avait pas accepter une modification

d'instruction autorisées, notamment par une suppression de certains mots clés.

1er juillet 1985, saisi le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande tendant à faire constater la rupture du contrat de travail à compter du jour du jugement, l'employeur ayant par le jeu des modifications

X... de sa demande de rappel de salaire, à constater que l'intéressé avait été avisé par une note de service de la suppression de l'avantage résultant de la réévaluation annuelle du salaire de base pour

La SCI, ainsi que M. et Mme G..., font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Enedis, alors : « 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

les parties à s'expliquer sur ce point, a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, lorsqu'elle entraîne la suppression

EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE L'ARRETE DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LA MODIFICATION

, ce d'autant qu'une telle modification n'était intervenue que moins de 18 mois plus tard, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression

Des difficultés sont survenues dans le règlement de sa succession. 5. Le 7 mars 2021, MM.

Par lettre recommandée du 9 octobre 2008, le salarié était informé de la suppression de l'activité de football adultes, réduisant son temps de travail à 1,5 heures par semaine.

Le 18 octobre 2024, la société Expansiel Promotion a obtenu un permis de construire modificatif pour ce projet, autorisant la suppression d’un logement du bâtiment A, la suppression des balcons, la modification

la convocation à l'entretien préalable au licenciement et non au jour du licenciement, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modfication

valoir que les travaux n'ont pas touché au mur de refend" et que "le tribunal a adopté cette thèse", la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions des parties et le jugement de première instance, a modifié

exposés par la salariée, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut modifier