Codes de loi français

Article 5

I. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale,

Article 17

Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste : 1° Par la voie d'un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier niveau comptant au moins trois années de services effectifs à La

LEGIARTI000027744860

RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM) Direction des ressources humaines (DRH) Examen professionnel réservé : ☐ ☐ Avertissements Le candidat doit fournir le

Article 2

A compter du 1er juillet 1961, sont fixées conformément au tableau II annexé au présent arrêté, les échelles indiciaires applicables aux commis, secrétaires médicales, sténodactylographes, agents de bureau, chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau

Article R1110-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

En cas de méconnaissance, imputable à l'ordre professionnel concerné, du délai de trois mois imparti par l'article R. 1110-11 pour mettre en œuvre la procédure de conciliation, ou de celui prévu à l'article R. 1110-13 pour la saisine de la juridiction

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électromécanicien (

Article Annexe IV

Tableau de correspondance entre épreuves et unités de l'ancien et du nouveau référentiel Certificat d'aptitude professionnelle Certificat d'aptitude professionnelle Domaine professionnel EP1 - Epreuves pratiques UP1 EP1 - Préparation d'un

Article 13

I. ― L'avancement au grade d'agent technique principal de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert

Article 11

I. ― L'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert

Article R4321-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l'article L. 4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l'ordre.

Article Annexe

en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest en mer Méditerranée

Article L617-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

Article L624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

Article 11

La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durée Coefficients Admissibilité Epreuve écrite 2 heures 2

Article 3

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé

Article 15-1

Peuvent être nommées puéricultrices cadres supérieurs de santé, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé et qui ont satisfait à l'examen

Article 11-1-1

-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence

Article 7

formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation, de leur expérience professionnelle