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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 596 résultats pour « transfert d'un plan d'épargne logement sur un compte débiteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
unique européen (refonte) et d'autre part les pièces justificatives suivantes : - les comptes annuels ; - le bilan annuel ; - le plan de trésorerie portant sur la première année d'exploitation ; - le plan d'affaire relatif à l'activité ferroviaire de
Article L622-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire
Article R628-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Article L443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
En cas de cession d'un élément de patrimoine immobilier, y compris les logements, d'un organisme d'habitations à loyer modéré, la fraction correspondante des emprunts éventuellement contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'ensemble
Article R144-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70
résultant de conversions entre les droits exprimés en euros et ceux exprimés en unités de compte ; 3° Sur le montant des droits individuels des adhérents ; 4° Sur la performance de la gestion financière du plan ; 5° Sur les prestations versées au titre
Article R453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Lorsqu'une participation financière a été demandée au premier bénéficiaire d'une opération de raccordement sur la base des coûts réels, tout branchement ultérieur d'un ou de nouveaux bénéficiaires, dans une période maximale de huit ans, sur la conduite
Article 322-86
En cas de transferts individuels des porteurs, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de transferts individuels des porteurs, après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° En
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 18
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou
Article L441-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ; 4° De représentants des associations de locataires et des associations et
Article R712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04
Dans les six mois à compter de l'approbation, de la révision ou de la modification d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document en tenant lieu, applicable sur le territoire sur lequel est installé un réseau classé de chaleur ou de froid, la commune ou
Article R125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ; 3° Le refus
Article 199 decies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75
I. – Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation
Article 199 tricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes : 1° Le logement est donné en location dans le cadre d'une
Article R351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A cette demande sont annexés : 1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des créanciers ; 2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels du débiteur ; 3° Les comptes annuels
Article L3332-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration identique, qui est reçue et transmise dans les mêmes conditions.
Article R214-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise intervient lors de l'acquisition des biens par la société.
Article R214-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
I. – Lorsqu'une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-175 est également réalisée
Article 2
Le document d'information annuel comporte l'attestation par le président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance de la véracité des données y figurant et de leur conformité avec la situation réelle de la caisse d'épargne et de prévoyance
Article L151-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 29
Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de
Article 18
Débit d'air : Le débit d'air nécessaire à la dilution des gaz d'échappement prévu à l'article 10, paragraphe 1, doit tenir compte de l'apport d'oxyde de carbone supplémentaire dû à la présence de grisou, calculé en prenant la teneur maximale atteinte
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