obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non réalisés ou des produits ou matériels

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99

Code rural (nouveau)

Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un programme de sélection portant sur la même race est nécessaire à la conduite par ce dernier, à la

Article R581-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

Code de l'environnement

La déclaration préalable comporte : 1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée : a) L'identité et l'adresse du déclarant ; b) La localisation et la superficie du terrain ; c) La nature du dispositif ou du matériel

Article 244-2.27

—

Matériel de lutte contre l'incendie III. - Tout le matériel est facilement accessible.

Article 9

—

Le vote dans chaque C.H.U. est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et le président de l'université intéressés.

Article D1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 1111-4 a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au II de l'article D. 1111-3.

Article R371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet. Un arrêté préfectoral règle dans chaque département les modalités d'application du présent alinéa.

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

Code de l'énergie

Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 14

—

Les élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire ont lieu par vote électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote

Article R4125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote.

Article R214-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et

Article Annexe 1

—

ROULANTS ET MAINTENANCE Parc de matériels roulants utilisé pour l'exécution du contrat de service public Types de matériel roulant (locomotive électrique / diesel, automoteur électrique / thermique / bimode, voiture voyageurs, etc.), série, sous-série

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Les correspondances émanant de l'Etablissement national des invalides de la marine ou des services rattachés doivent porter, dans leurs suscriptions, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement - sécurité sociale", complétée par la désignation imprimée

Article 2

—

Les cadres de direction et d'inspection comprennent les emplois suivants : Directeur ; Directeur du centre national d'enseignement par correspondance, radio et télévision ; Inspecteur général ; Sous-directeurs ; Délégués régionaux et départementaux ;

Article R4313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.

Article D213-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient : 1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle, le vote favorable d'au moins les trois quarts de la somme des montants

Article R328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

Lorsque cette convention n'a pas défini la majoration des droits de vote en application du I de l'article L. 328-10, les droits de vote sont attribués proportionnellement à la plus forte moyenne.

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