Codes de loi français

Article 10

Il est débité par le crédit du compte 702 "Provisions pour travaux" au fur et à mesure de la réalisation des travaux.

Article 240-3.02

. - Lors de la signature d'un contrat de location ou lors d'un prêt d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM), le locataire ou l'emprunteur doit préalablement renseigner et signer une déclaration rédigée selon le modèle figurant à l'article

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

. - L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants : a) L'identité et l'adresse du locataire ; b) La date de conclusion et la durée du contrat ; c) Le prix convenu pour l'acquisition de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire

Article L442-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

-Les personnes hébergées dans le cadre du I ne sont pas assimilées à des locataires ou à des sous-locataires et l'article L. 442-8-2 ne leur est pas applicable.

Article R441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Toutefois, les ressources afférentes à la dernière année civile ou aux douze derniers mois sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie qu'elles sont inférieures d'au moins 10 % à celles de la pénultième année.

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

; f) Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ; g) L'engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation

Article 17

L'ingénieur en chef, les ingénieurs et conducteurs chargés des travaux du port sont pris dans le personnel du ministère des travaux publics; leurs traitements et indemnités réglementaires sont imputés sur le budget du ministère des travaux publics et

Article 8

Il leur permet d'établir les déclarations de projet de travaux et les déclarations d'intention de commencement de travaux sous forme séparée ou conjointe ainsi que les avis de travaux urgents conformément aux sous-sections 1,2 et 4 de la section 2 du

Article 2

Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie comprend trois grades : 1° Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de

Article 2

Sont abrogés les arrêtés du 7 avril 1998 : ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux ruraux recrutés par concours direct ; ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des

Article 3

exploité ; b) La dénomination de cet ouvrage ; c) La catégorie de cet ouvrage ; d) Le cas échéant et à titre facultatif, l'indication que cet ouvrage est aérien ; e) Le cas échéant, les nom et prénom de son représentant, auprès duquel doivent être effectuées

Article D4153-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement.

Article 5

Ces travaux peuvent comporter notamment : La conduite ou la surveillance de chantiers importants. Le contrôle du travail et la coordination de certains programmes de travaux.

Article 15

Augmentation du montant des travaux 15.1.

Article 18

Tous travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux suivants, qui peuvent être autorisés par le préfet, le cas échéant, sous réserve du respect de prescriptions spéciales, après avis du comité consultatif.

Article 11

l'entretien de la réserve ; 3° Travaux nécessaires pour raison de sécurité ; 4° Travaux d'entretien des digues, du barrage de la dérivation au sud de la réserve, de la couverture végétale du terre-plein situé entre la digue et le plan d'eau ; 5° Travaux

Article 2

travaux publics de l'Etat 2 2 6 6 Contrôleur des travaux publics de l'Etat 2 2 Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "phares et

Article L480-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.

Article 12

Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie définis au présent article, mentionnés à l'article D. 319-17, sont : - les éventuels