L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : 1° A la déclaration

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Ils sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement fixées par arrêté du ministre chargé du logement.

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

prestations pour ces entreprises, à moins d'y être expressément autorisés au préalable par le conseil d'administration.

Article 14

—

particulières relatives aux branchements pourvus d'un affleurant fixées par le I de l'article 7-2, lorsqu'un ouvrage ou tronçon d'ouvrage sensible pour la sécurité visé par les clauses particulières de la commande ou du marché est mis à nu pendant les travaux

Article R434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux

Article 46

—

Si le préfet a instauré une commission de suivi de site en application de l'article L. 163-6 du code miner, celle-ci rend un avis sur la déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant conformément aux dispositions de l'article L. 163-6 du

Article 14

—

Les fabricants d'essences d'absinthe ou de produits assimilés, d'hysope, de badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par l'administration des contributions indirectes et préalablement coté et paraphé par

Article 6

—

Jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Article GA 7

—

A ce titre, ils participent aux travaux de cette commission, notamment lors de l'examen des projets de construction ou d'aménagement et aux visites de réception préalables à l'ouverture au public.

Article 5

—

Les examinateurs disposent, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques auxquels le candidat a été préalablement soumis, interprétés par le psychologue.

Article 26

—

La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, prise par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, en application de l'article L. 2111-27 du

Article 3

—

publics ; 2° D'en faire la déclaration à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions ainsi qu'au service de prévention des organismes de sécurité sociale, en précisant les modes de tir qui seront pratiqués.

Article 15-2

—

En application du premier alinéa de l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d'hélicoptères une déclaration préalable d'utilisation d'une hélisurface

Article L102-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29

Code de l'urbanisme

Par dérogation au 5° de l'article L. 102-13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article

Article L425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant

Article R5442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 48

Code des transports

national d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 par une entreprise privée de protection des navires fait l'objet par cette dernière, au plus tard soixante-douze heures avant la date prévue pour ce transport, d'une déclaration

Article R4301-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 98

Code de la santé publique

4304-1 et dans les conditions de l'article L. 4311-22, l'exercice en pratique avancée d'un infirmier ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à une déclaration

Article R212-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 doit en faire préalablement

Article 225

—

Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa, à l'avis ou à l'information préalables du contrôleur budgétaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220 et

Article 50-00 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

mensuelle ; d) Le lieu où est tenue la comptabilité matières ; e) L'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; f) Le mois au titre duquel la déclaration est établie ; g) Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature

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