l'agrément ; 6° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; 7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle

Article 24

—

que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de tutelle

Article 2

—

Le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle continue, constitue l'échelon national de l'information et de la documentation dans le

Article 71

—

Le chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle détermine par arrêtés, pris après avis de la commission consultative du travail, les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les conventions collectives

Article 1

—

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

—

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.

Article Annexe art. 7

—

Article 1

—

En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement

Article L4424-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.

Article L655-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 63

Code de la sécurité sociale

Les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer, ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent cotiser volontairement

Article L225-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Est également réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)

L'ensemble des statistiques sera destiné aux autorités de tutelle, au secrétariat de la Cotorep et, à leur demande, aux organismes débiteurs de prestations ou chargés du reclassement professionnel.

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code général des impôts

facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Ils font appliquer les mesures de police sanitaire sur ces animaux et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des emprises des établissements sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense

Article R931-3-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Code de l'environnement

Les délibérations budgétaires sont régies par l'article R. 331-38, elles sont exécutoires de plein droit si le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le délai d'un mois qui suit la date de réception de la délibération

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code rural (nouveau)

Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés à bail emphytéotique en vertu d'une délibération du conseil de famille.

Article R3413-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Le budget est établi et les comptes annuels sont arrêtés par l'académie, après rapport de la commission ; ils doivent ensuite être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Article R145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services de l'Etat et organismes placés sous tutelle compétents dans la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale.

Article R321-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Ces déclarations sont faites aux ministres de tutelle et communiquées au président du conseil d'administration.

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