Codes de loi français

Article 5

Pour le cas mentionné au c) du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x M x (1+TVA) où

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients

Article 2

sociale concourt au développement de la recherche sur la pauvreté, l'exclusion sociale, la santé mentale, le vieillissement ou le handicap par : - le financement de programmes de recherche avec une approche multidisciplinaire intégrant les approches cliniques

Article 2

Dès leur réintégration en France dans un emploi de praticien hospitalier et après un détachement, en application du premier alinéa du présent article, d'au moins trois ans, les candidats admis au concours mentionné au premier alinéa en rang utile pour

Article R1211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 86

critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 réalisant le recueil de spermatozoïdes ou le prélèvement d'ovocytes en vue de don est tenu : 1° De s'enquérir des antécédents personnels et familiaux du donneur de gamètes et des données cliniques

Article L3411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 78

Un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies a pour mission de coordonner toutes les actions relevant de l'Etat et de poursuivre toutes recherches utiles, tant fondamentales que cliniques

Article L2442-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

-L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle.

Article L421-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Est exempté tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes : 1° La location ; 2° La mise à la disposition temporaire de ses clients en remplacement d'un véhicule immobilisé.

Article L293-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.

Article R443-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché.

Article 2

Dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, les appelants morts ou présentant certains signes cliniques doivent être soumis à l'examen d'un vétérinaire et à des prélèvements en vue d'analyses de laboratoire.

Article R1127-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48

Ces recherches portent sur les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.

Article D4151-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27

Les sages-femmes peuvent contribuer à l'information et au suivi clinique, biologique et échographique de la donneuse d'ovocytes.

Article D6146-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 75

Pour l'application des dispositions du 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, le nombre de chefs de pôle d'activité clinique ou médico-technique mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du présent code et de chefs

Article D4322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue correspond à 180 crédits européens : 1° 141 crédits européens pour les unités d'enseignement dont les unités d'intégration ; 2° 39 crédits européens pour l'enseignement en formation clinique.

Article R1124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Le promoteur d'un essai clinique, dont la demande a été déposée dans les conditions prévues au 1 de l'article 98 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné, peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné

Article 28

Protection du matériel : Toutes dispositions doivent être prises pour que le matériel électrique ne soit pas endommagé par les sels.

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.

Article R212-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Le ministre chargé de l'agriculture peut décider de réexaminer l'agrément accordé pour un de ces matériels au cas où celui-ci se révèle inadapté à la fonction attendue ou en cas de modification, tant du matériel que de son processus de fabrication, susceptible