Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 253 résultats pour « utilisation du sigle adopté par un organisme administratif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L665-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Lorsque l'autorité administrative met en œuvre, pour une appellation d'origine protégée ou pour un groupe d'appellation d'origine protégée, la limitation prévue par le point b du paragraphe 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
Article Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter
Article 2 L'union (ou fédération) a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie (1) : ... (1) Indiquer les buts que les organismes participants se proposent de poursuivre en commun.
Article L670-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur
Article R161-71-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07
Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
Article R213-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie adoptées par ce conseil.
Article R557-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26
I. – Les organismes habilités par l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 557-4-1 adressent à celle-ci : – tout retrait, suspension ou restriction d'une attestation ou d'un certificat ; – tout refus de délivrance d'une attestation
Article R131-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94
Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase précédente. En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50
L. 114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code pour le compte des organismes, branches ou activités mentionnés à l'article LO 132-2-1 ; – peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et
Article 45
Les décisions exécutoires adoptées en matière de sécurité sociale par les autorités et institutions compétentes d'une Partie contractante sont, de même que les décisions de justice exécutoires qui y ont été prononcées, reconnues sur le territoire de l'autre
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 75
Les dispositions générales ci-annexées adoptées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale du centre sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la Sécurité Sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.
Article L2315-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Article L215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 95
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Article L6521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6121-1, les mots : “ et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ” sont supprimés.
Article R342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74
Les organismes contrôlés et les personnes mises en cause disposent d'un délai d'un mois pour y répondre.
Article 221-VI/08
Définitions 1 Recueil international de règles sur les grains désigne le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.23(59), tel
Article 77
Ce congé est accordé de droit par l'autorité de nomination dont relève l'intéressé : 1° A la mère, après un congé pour maternité ou un congé pour adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans, adopté ou confié en vue de son
Article R1411-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 99
Le président fixe l'ordre du jour, en fonction du programme de travail annuel adopté par le comité et des questions proposées par les membres de droit. Il le transmet aux membres mentionnés aux II et III de l'article R. 1411-58-1. II.
Article R371-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 39
régional d'aménagement qui en tient lieu prend en compte la nécessité de préserver les espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale identifiés comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le document-cadre adopté
Article L7323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du congrès des élus présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels
Article L219-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47
L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :
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