Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 968 résultats pour « vérification déjà effectuée par les premiers juges »
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EXTRAIT
Article 180-03
passagers à grande vitesse ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier couvert par la présente division, le centre de sécurité des navires compétent procède à une visite préalable à la mise en exploitation, consistant en : a) La vérification
Article Annexe IV
De façon à s'assurer que seules les vapeurs prélevées au niveau du ou des orifices d'aspiration du pistolet sont prises en compte lors de la détermination du taux volumétrique TV, la vérification de l'étanchéité du système est effectuée préalablement
Article Annexe art. 50
Il peut exiger des membres de la compagnie la production du ou des répertoires, de la comptabilité et de tout document en leur possession et procéder chez eux à toute vérification ou expertise financière et comptable qu'il estime utile.
Article Annexe III
De façon à s'assurer que seules les vapeurs prélevées au niveau du ou des orifices d'aspiration du pistolet sont prises en compte lors de la détermination du taux volumétrique TV, la vérification de l'étanchéité du système est effectuée préalablement
Article 5
La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.
Article 4
La direction des vérifications nationales et internationales comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérifications et des brigades d'assistance au contrôle des comptabilités informatisées.
Article R4724-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Article R145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
de l'ordre, qui règle la question de compétence dans les formes prévues au premier alinéa.
Article R424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1.
Article 2-1
Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale.
Article EL 21
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article EL 19, le chef d'établissement a la faculté, si l'urgence l'impose, de faire effectuer des installations de dépannage sous sa propre responsabilité.
Article 64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge
Article R663-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire.
Article L642-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
Article 706-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-18.
Article 1
Le présent arrêté fixe la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Article R5314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59
L'instruction comprend les formalités suivantes qui sont effectuées simultanément : La consultation prévue au 1° du premier alinéa n'est pas requise lorsque l'instruction porte sur la création d'un port.
Article 706-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.
Article 10
-L'ensemble de la procédure de contrôle et de mise en recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, des contributions, et des majorations et pénalités correspondantes peut être délégué. II.
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