soit en procédant lui-même aux ventes, soit en ayant recours aux vendeurs du magasin" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été embauchée le 1er mars 1979 en qualité de vendeuse à

aux factures falsifiées ; que le journal des ventes mentionne ainsi en 1996 des créances sur des entreprises qui n'étaient plus clientes de la société Art Nord comme la société Henry dont la responsable

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juin 2003), que par une promesse de vente du 17 novembre 1991, M.

à des commissions ; qu'en décidant que sur ce versement, un montant de 2 000 francs correspondait à une indemnité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau

ce commandement privé d'efficacité, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce ; que le 26 mars 2013, Mme C... a assigné le liquidateur et l'administrateur ad hoc en résolution de la vente

à la vente de lots de bois ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1324 du

à 5% du prix de vente - AUTORISER Monsieur [Y] [R] à faire déconsigner à son profit par la Caisse des dépôt et consignations la somme de 16.250 euros correspondant à 5% du prix de vente, Sur le retard

ce soit ; qu'en statuant ainsi, quand la résolution de la vente ne pouvait remettre en cause la jouissance, par la société R.

n’a été établi que tardivement, longtemps après la vente ; le défendeur ajoute que le fait que monsieur [R] ait accepté de payer le solde du prix de vente après la livraison, démontre à la fois que le

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré du défaut de diligence du bénéficiaire de la promesse à faire une demande de prêt correspondant

Jean-Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 28 janvier 1997, qui, pour tromperie, apposition d'une appellation d'origine inexacte et vente sous une fausse appellation d'origine

de ses concours au 30 septembre 1992 et de porter à 5 000 000 francs le montant du crédit d'accompagnement ; que, le 19 mai 1993, elle a consenti, sous réserve de la signature préalable des actes de vente

à nouveau, de dire que les masques et leurs accessoires livrés par elle à la société Pharma, objets du devis du 1er mai 2020, n'étaient pas conformes à la commande, de prononcer la résolution de la vente

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004, n° 1800), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société de vente

la commune de Gimouille une parcelle de terre pour y réaliser un lotissement ; que le terrain s'étant ultérieurement révélé inconstructible, la commune a assigné les consorts de Y... en nullité de la vente

2009, M. et Mme [M] l'ont assigné, le 24 octobre 2011, en résolution du contrat de vente et du contrat de prêt à usage ; Attendu que M.

de logiciels consenties sans rechercher dans quelle mesure le commettant n'était pas à même de connaître et le nombre exact de ventes et le montant pour lequel elles étaient conclues, la cour d'appel

dans le cadre de la procédure d'apurement ; que les créanciers de l'époux faisant l'objet de la procédure, dans la mesure où ils sont titulaires de sûretés, sont payés par préférence sur le prix de vente

, mais ayant pour objet de favoriser les ventes, ce qui est la raison d'être du responsable d'un rayon, alors que la cour d'appel ne pouvait reconnaître que les attributions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2018), par une ordonnance du 11 octobre 2012, le président d'un tribunal de grande instance a condamné la société civile de construction vente