Codes de loi français

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs

Article L1454-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage

Article L561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Ils sont tenus au secret professionnel. III. – La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. IV.

Article L313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 20

salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein de l'association foncière logement sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans la région de la demande d'habilitation et sont tenues au secret

Article L651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Ils prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.

Article R1421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 46

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles.

Article L641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.

Article L463-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 36

Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R4235-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 86

Le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments et à ce que ceux-ci soient dispensés avec la discrétion que requiert le respect du secret professionnel.

Article L2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54

Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.

Article 67 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du présent code.

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

. ― L'organisme payeur ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

. ― Les administrations financières ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.

Article 29

Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d'égalité de voix, la voix du président de section est prépondérante.

Article 65

Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d'égalité de voix, la voix du président de section est prépondérante.

Article 5

Le vote est secret ; il s'effectue par correspondance. Chaque électeur porte sur son bulletin le nom de dix praticiens ayant fait acte de candidature dans la catégorie à laquelle il appartient.

Article 18

Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée, par collège, selon les modalités suivantes :

Article 1

La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale annexée au présent arrêté se substitue à la liste annexée à l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.