Codes de loi français

Article R1435-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Les médecins ou les étudiants visés au premier alinéa de l'article L. 1435-4-2 peuvent conclure un contrat de début d'exercice avec une agence régionale de santé s'ils exercent dans les zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 ou dans une zone limitrophe

Article 1

La cotisation est fixée pour chaque entreprise à raison des recettes globales de toute nature de l'avant-dernier exercice ; 4° Pour les entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans

Article L2334-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ; Ne peuvent être éligibles les communes : 1° Situées dans une unité urbaine

Article L102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ; 3° Le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour la création des zones d'aménagement

Article 23

Pour le calcul de T ic réf Zones H1a et H2a Toutes altitudes Zones H1b et H2b Altitude Altitude ≤ Zones H1c et H2c Altitude Altitude ≤ Zones H2d et H3 Altitude Altitude ≤ 1.

Article Annexe I

DÉSIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU NOMBRE DE POINTS Commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville Officier ou sous-officier

Article 10

pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air ou le directeur général de la gendarmerie nationale ; - à l'échelon territorial en métropole : -- le commandant de zone

Article R151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-2, notamment : - des saisines du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52, gestionnaire du réseau public de distribution de la zone

Article D116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer : 1° La connaissance partagée des

Article R*1422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01

Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs zones de défense et de sécurité, de mettre en œuvre les mesures de défense opérationnelle du territoire, les commandants désignés des zones concernées prennent leur commandement

Article R*122-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04

Pour l'application dans la zone de défense et de sécurité de Paris du troisième alinéa de l'article R. * 122-5, dans la composition de la conférence de sécurité intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés

Article 1

des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est européenne au 10 juin 2007, en application de l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises

Article L273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les

Article L322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Dans les autres cas, ou si l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.

Article 6

Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article 5, le ministre de l’agriculture, sur proposition de l’institut des vins de consommation courante, pourra déterminer des zones de production dont le nom se substituera, le cas échéant, pour les vins de

Article 5

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires.

Article 4

Dans les zones définies conformément à l'article 2 et s'il n'existe pas de matériels spécifiques répondant aux prescriptions de l'article 3, l'exploitant définit, sous sa responsabilité, les règles à respecter, compte tenu des normes en vigueur et des

Article 16 ter

L'autorité compétente de l'Etat publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire.