Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal et utiles à l'exercice de leurs fonctions.

Article R7331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7332-2, la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité.

Article R112-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59

Code de l'environnement

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité.

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

Article A111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 64

Code des assurances

l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche

Article A111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Code des assurances

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Guadeloupe exerce les missions suivantes : - accueillir en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - évaluer la situation, notamment familiale

Article 2

—

l'ordonnance du 2 février 1945 ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif de Pantin exerce les missions suivantes : - accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ; - évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune

Article 2

—

Article D331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61

Code de l'éducation

Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe.

Article D331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, ses parents

Article 228-4.17

—

Le tableau de secours doit être muni d'un commutateur auxiliaire qui permette de brancher manuellement la batterie en cas de défaillance du système de branchement automatique. 5.

Article Annexe I

—

LISTE DES SECTEURS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PROTÉGÉS Les secteurs scientifiques et techniques protégés sont identifiés par un nombre. Biologie, médecine et santé : 11. - Aspects moléculaires et cellulaires de la biologie.

Article 105

—

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un budget de chacune des branches définies à l'article 98.

Article 2

—

Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs en personnel des branches gérées par la CNAM, la CNAF

Article 19

—

Les décrets prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et au règlement d'administration publique, pris pour son application, fixeront, le cas échéant, les dispositions spéciales à l'Alsace et à la Lorraine pour les branches d'activité ou

Article 5

—

La branche d'activité professionnelle Gestion et pilotage (BAP J) est commune aux corps des ingénieurs et personnels techniques de la recherche, aux corps des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation et aux corps de l'administration

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