Codes de loi français

Article 36

pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.

Article 321-67

Si un candidat estime qu'un membre du jury est en conflit d'intérêts à son égard, il peut demander à l'AMF d'être entendu par un autre jury.

Article 318-34

Si un candidat estime qu'un membre du jury est en conflit d'intérêts à son égard, il peut demander à l'AMF d'être entendu par un autre jury.

Article 318-39

application de l'article 318-38, est examinée conformément au principe de proportionnalité, étant entendu que la société de gestion de portefeuille est en tout état de cause en mesure de démontrer que des mesures de protection spécifiques contre les conflits

Article 312-34

Si un candidat estime qu'un membre du jury est en conflit d'intérêts à son égard, il peut demander à l'AMF d'être entendu par un autre jury.

Article D4122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 76

Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952,

Article L7123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 51

Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.

Article R1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Afin de prévenir tout conflit d'intérêt, un membre du conseil national ne prend part ni à la discussion ni au vote concernant un organisme pour lequel une situation d'interférence est de nature à influencer l'exercice de sa mission.

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659.

Article 2

GRADES ECHELONS INDICES bruts Géomètre principal provisoire 3e 2e 1er 579 551 533

Article 7

Les ouvriers professionnels de 2e catégorie effectuent les travaux nécessitant une formation professionnelle située au niveau du C.A.P. Ils sont recrutés :

Article 16

5e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté

Article ANNEXE II

DURÉE HEBDOMADAIRE DES INTERROGATIONS ORALES DANS LES CLASSES PRÉPARATOIRES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES GÉNÉRALES ET TECHNOLOGIQUES (1RE ET 2E ANNÉES)

Article R95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.

Article R436-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Les interdictions édictées par l'article R. 436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille argentée dans les eaux de la 2e catégorie.

Article L325-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa.

Article 3

du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013 : ZONAGE VALEUR 2013 Locaux de stockage 3e circonscription 10,71 € 2e

Article 2

Corps et grades Nombre de représentants Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur de recherche Hors classe 1 1 1re classe 2 2 5 5 2e classe 2 2

Article 9

SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté conservée 5e échelon 5e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 4e échelon 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e

Article 2

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e