Codes de loi français

Article D611-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 57

dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours

Article R225-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.

Article R724-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 55

de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de l'année en cours

Article R741-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'il a reçue au cours

Article R4311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui

Article R724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles

Article 39 octies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme.

Article R521-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2, deux aménagements de force hydraulique sont dits hydrauliquement liés s'ils se trouvent dans l'un au moins des cas suivants : 1° L'influence hydraulique entre les deux aménagements, telle que définie au II, est moyenne

Article 2

Une cinquième tranche sera débloquée au 1er décembre après examen de la situation du marché.

Article R241-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 00

Les infractions aux dispositions des articles R. 241-25 à R. 241-29 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive.

Article R4274-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction et les modalités de déversement prescrites par l'article

Article R471-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 471-5 et R. 471-6.

Article L172 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Pour l'impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article 223 VJ du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due

Article R3135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43

fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

Article R8114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

Article R3124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 3121-10, relatives à la durée maximale hebdomadaire absolue, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 24

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 201-7 et en l'absence de dispositions particulières, la présence d'un danger zoosanitaire de première ou de deuxième catégorie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen

Article R4741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 64

l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

Article R4745-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73

dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

Article L5725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par exception aux dispositions