La valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté, ou sera notoirement connu, et, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation.

Article 43

—

En cas de réponse négative, l'exploitant définit une stratégie de lutte contre l'incendie qui ne prévoit pas le recours aux moyens des services d'incendie et de secours ; -est approuvé par arrêté préfectoral ; -est limité aux moyens matériels non consommables

Article R211-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Chaque électeur reçoit au moins un mois avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.

Article 4

—

Le Premier ministre fixe par arrêté les conditions générales d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par

Article R145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

de l'ordre, qui règle la question de compétence dans les formes prévues au premier alinéa.

Article L821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50

Code de la sécurité intérieure

La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai

Article R312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.

Article D2342-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

Code de la défense

, sur décision du Premier ministre.

Article R424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1.

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l'être par l'organisme, jusqu'à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, à défaut

Article 42-2

—

Les dispositions des articles 47 et 48 du présent arrêté leur sont applicables.

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.

Article R411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Article R7342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

La notification de la décision d'homologation de la charte mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-10 indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.

Article L616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 35

Code de la sécurité intérieure

Le procureur de la République compétent est informé par tout moyen des infractions constatées. Les procès-verbaux de constatation, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis par tout moyen dans les plus brefs délais.

Article L1454-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Code du travail

Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie

Article 695-9-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision.

Article 706-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-18.

Article R541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

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