Elle comprend les membres suivants : 1° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ; 2° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; 3° Deux représentants des organismes de coopération, de la mutualité et de crédit désignés

Article L4234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

Les deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.

Article 1

—

de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ; Chambre de commerce et

Article 282-1

—

La DFPN comprend deux sous-directions, respectivement chargées : - des enseignements ; - des moyens, ainsi que l'Institut national de la formation de la police nationale (INFPN) et la mission de la programmation et de l'évaluation.

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune.

Article 34

—

Ils seront composés d'un président, de deux juges et de deux suppléans. Le président sera choisi tous les ans par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel. Le président sera toujours rééligible.

Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R. 112-16 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l'article R. 511-8.

Article L7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90

Code du travail

Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par la plateforme, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration d'un délai de deux mois

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Code de justice administrative

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.

Article 20

—

Pour les trois premiers concours d'accès à l'emploi d'inspecteur élève qui seront organisés après la publication du présent décret, la limite d'âge de trente-deux ans prévue à l'article 3 (2°) ci-dessus est portée à trente-cinq ans.

Article 229-II-2.04

—

Moyens d'évacuation 2.1 Moyens d'évacuation des postes de sécurité, des locaux d'habitation et des locaux de service Les postes de sécurité, les locaux d'habitation et locaux de service doivent être pourvus de deux moyens d'évacuation, éloignés l'un de

Article 2

—

La commission permanente est composée de : a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ; b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ; c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Article 22

—

En cas d'échec à la première session de l'examen, les candidats qui ont présenté les deux épreuves peuvent se présenter à la deuxième session pour subir la ou les épreuves pour laquelle ou lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 8 sur 20, en adressant

Article 6

—

L'autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 76

Code de commerce

sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes.

Article R492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code rural (nouveau)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections. Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.

Article 8

—

Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.

Article L558-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 65

Code électoral

Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné.

Article 1

—

Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre d'Alsace : 1° Les membres de la chambre d'agriculture de région Alsace composent l'assemblée de la chambre d'agriculture d'Alsace ; 2° Les membres du bureau de la chambre d'agriculture de région

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