Il détient à l'égard des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.

Article D2573-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article D. 2224-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés " sont supprimés ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " ainsi

Article 19

—

Les élèves des écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement servent en qualité d'aspirant pendant la deuxième année puis en qualité d'officier sous contrat pendant la troisième année de formation.

Article R521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

personne présente lors du prélèvement refuse de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite au procès-verbal dressé en application de l'article R. 521-2-5 et l'échantillon est conservé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le troisième

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 74

Code de justice administrative

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président

Article R464-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième

Article R812-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Code rural (nouveau)

Les élèves titulaires du diplôme d'agronomie générale effectuent la troisième année de spécialisation dans l'un des centres ou écoles suivants : I.-Centre de troisième cycle organisé par une école nationale supérieure agronomique.

Article L7123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas contraire, l'assemblée de Guyane procède d'abord à l'élection de la commission permanente qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième

Article 286 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique

Article 2

—

Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du 1° de l'article

Article 5

—

bailleur pourra reprendre son bien ; 5° Si l'ordonnance statue sur le sort de meubles laissés sur place : a) L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et qu'il pourra être procédé à la vente

Article R225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L.

Article 1

—

La formation initiale des élèves officiers admis à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale est assurée au sein du deuxième groupement.

Article 3

—

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires assimilés aux horaires de bureau est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif

Article 619

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant

Article 1

—

Le diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, défini au présent arrêté, sanctionne le deuxième cycle et confère le grade de master ; il comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120 crédits européens. 3.

Article 16

—

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15.

Article 39 octies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

La dotation à cette provision est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa.

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