Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 554 résultats pour « (sur les moyens réunis) chambre d'accusation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
-Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des délégués à la chambre nationale, des membres du bureau de la chambre nationale, des membres des chambres régionales et interrégionales et des membres
Article R272-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre.
Article R112-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.
Article LO262-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article D514-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
points de l'indice servant au calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture.
Article R4322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des ordres des professions médicales.
Article R713-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26
-Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie de région qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale, soit pour un mandat de membre de chambre de commerce
Article 2
D'animer et de coordonner au plan scientifique les actions menées en France dans le domaine des ressources génétiques, en prenant particulièrement en compte les perspectives de leur mise en oeuvre ; b) De mettre en place un système d'information réunissant
Article 8
relative au secret professionnel en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir
Article 11
En cas d'urgence, le préfet n'est pas tenu de réunir le comité consultatif.
Article 9
Les agents français du cadre permanent des réseaux de chemin de fer d'Algérie, de Tunisie et du Maroc qui ont cessé leurs fonctions sans réunir les conditions requises par le régime de retraite dont ils relevaient pour pouvoir prétendre à une pension
Article 27
Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A. Une instruction du directeur de l'académie de police précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Article 12
Il peut également être réuni en session extraordinaire soit à la demande de l'une des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription, soit à la demande de la majorité des membres salariés ou employeurs du comité, soit en cas d'urgence.
Article 2
La caisse de prévoyance sociale sert une pension d'ancienneté aux assurés réunissant 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de soixante ans.
Article 7
L'ensemble des membres des comités techniques régionaux peuvent se réunir en inter-comités techniques régionaux, une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
Article L7323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Le congrès des élus ne peut se réunir lorsque l'assemblée de la collectivité territoriale tient séance.
Article R365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 47
Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1, l'opération doit réunir les conditions suivantes : 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une
Article L193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37
Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article R814-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16
Le comité peut se réunir à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour particulier.
Article R4421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite " du patrimoine et de l'architecture " ; cette convocation est de droit lorsque la majorité des membres la demande
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