Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation de quatre jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. A...

Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y...

siège est zone industrielle, secteur D, allée 10 à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, en matière électorale

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1999, n° 592), que Mlle Z..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Dominique Y... de la liste électorale

, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1999, n° 589), que Mlle A..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Agathe Z... de la liste électorale

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1999, n° 590), que Mlle Z..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme A... de la liste électorale

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1999, n° 599), que Mlle Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle Z... de la liste électorale

des formalités prescrites par l'article L. 18 du code électoral, a saisi le 7 juin 2024 un tribunal judiciaire.

dispositions du protocole préélectoral permettent d'assurer par ailleurs l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique conformément aux principes généraux du droit électoral

appelé à élire les représentants des salariés des sociétés visées au I de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 que le périmètre électoral comprend à la fois les salariés de ces sociétés et les

; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 4°/

1°/ que les dispositions du règlement intérieur d'un barreau fixant les modalités de l'élection les membres du conseil de l'ordre doivent s'interpréter conformément aux principes généraux du droit électoral

a organisé les élections pour la mise en place du comité social et économique et signé avec plusieurs syndicats, le 7 janvier 2019, un protocole préélectoral indiquant, s'agissant du 2ème collège électoral

d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, des 16 août 1989 et 13 février 1991 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de faux en écriture privée, complicité d'usage de faux et fraude électorale

et quatorze autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7è arrondissement de Paris, 28 avril 1993) d'avoir déclaré irrecevable leur demande d'annulation des protocoles électoraux

syndicales négociatrices la liste de tous les travailleurs mis à disposition répondant aux critères de l'article L. 1111-2 du code du travail comportant leurs nom et prénom, qualification, collège électoral

Ce protocole fixe les modalités particulières d'application des dispositions relatives aux collèges électoraux et à l'organisation du vote.

la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 7 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de Mlle Y..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales