L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au III de l'article L. 231-2-1 correspond à la commission médicale prévue au point 2.4.2 de l'annexe I-5.

Article 2

—

Le professionnel de santé, qui réalise le test, en adresse, avec le consentement du patient, le résultat à son médecin traitant ou au médecin désigné par le patient.

Article R145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

Ils sont nommés : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre

Article 93

—

Le directeur de l'institut de formation adresse un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé.

Article D723-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

Code rural (nouveau)

Les résultats déficitaires constatés pour la médecine du travail sont apurés par imputation sur la réserve de médecine du travail.

Article L162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-16-1 du présent code, lorsqu'ils interviennent au sein d'un établissement scolaire ou d'un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

Article 43

—

Le médecin traitant et le médecin-conseil procèdent à l'examen spécial du malade en vue de déterminer le traitement spécial dont celui-ci doit faire l'objet.

Article 2

—

Les visites médicales doivent être pratiquées par un médecin titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et désigné en accord avec le comité d'entreprise.

Article 1

—

La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études médicales est fixée en fonction de leur groupe d'appartenance comme suit : Groupe I Addictologie.

Article R717-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 92

Code rural (nouveau)

Un médecin ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin-conseil telles qu'elles sont organisées par les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre III du

Article 15

—

En cas de litiges d'ordre médical, il est fait appel à un médecin désigné par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut, par le directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte.

Article R4426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant

Article R717-56-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur mentionnée à l'article L. 4624-1 du code du travail.

Article R4626-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code du travail

Le service autonome de prévention et de santé au travail comprend au moins un médecin du travail employé à temps complet pour mille cinq cents agents.

Article R4624-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin

Article R2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Code de la santé publique

Le comité d'experts comprend : 1° Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ; 2° Un médecin psychiatre ; 3° Deux représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2.

Article R1432-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 46

Code de la santé publique

Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail.

Article R1243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

Code de la santé publique

L'établissement ou l'organisme autorisé communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom d'un ou de plusieurs médecins référents auquel les personnels réalisant les activités mentionnées à

Article 4

—

personnes âgées dépendantes public mentionnés aux 1° de ces mêmes articles et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux personnels médicaux visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.

Article 2

—

La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de médecine préventive, santé publique et hygiène, ou du certificat d'études spéciales d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme d'hygiène ou d'hygiène

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