Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : 1° Fixer les bases d'imposition

Article 21.7

—

s'il existe des données montrant que la substance peut induire une hypersensibilité respiratoire spécifique chez les personnes ; et/ou .2 si un essai approprié sur animaux a donné des résultats positifs ; et/ou .3 si le produit est identifié comme sensibilisant

Article D122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, le directeur comptable et financier doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités propres

Article R332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du

Article L2141-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 34

Code de la commande publique

La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant

Article L3123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 41

Code de la commande publique

La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant

Article 808 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

Code général des impôts

I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier

Article L165-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11

Code de la sécurité sociale

La mention, dans la publicité auprès du public pour des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 autres que des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-3 du code de la santé publique, que ces produits sont

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières : 1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350

Article 131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Code pénal

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature

Article 53

—

Les dispositions des articles 38 à 44-1 sont applicables quelle que soit la situation des immeubles faisant l'objet de la formalité de publicité ou de la réquisition de copie, extrait ou certificat.

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction

Article 12

—

S'il est constaté une erreur d'orientation, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.

Article L62 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs

Article Annexe 1

—

A.-TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ DE 2018 À 2024 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE

Article 27

—

La publicité, le télé-achat et le parrainage ; 1° bis Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat ; 2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 % d'oeuvres cinématographiques

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants : 1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code

Article 37

—

L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de ces produits.

Article 9

—

Tous registres et documents utilisés pour l'accomplissement de la publicité prévue par la présente loi et les textes pris pour son application sont dispensés du timbre.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 11 février 1985 excluant de toute rémunération le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie.

Le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie est exclusif de toute rémunération.

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