La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans la forme prescrite par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui fixe

Article L2111-9-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 04

Code des transports

-Sous réserve du II du présent article, la mise à disposition, par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, de salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations

Article L233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

Code de commerce

prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la société.

Article R54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Code de procédure pénale

Il délibère notamment sur : 1° Les programmes généraux d'activité de l'établissement public ; 2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés de l'établissement, ainsi que sur les délégations de service public et

Article D319-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées : -en cas de force majeure ; Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une durée

Article 2

—

Le collège de déontologie est chargé d'apporter à tout agent mentionné à l'article 1er, à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique qui lui sont applicables.

Article 422-72

—

Le prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs ou par le fonds d'investissement à vocation générale, toutes taxes comprises, en indiquant : 1° Pour les commissions supportées par le porteur : a) Le taux maximal de la part de

Article L22-10-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options : 1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et aux articles L. 22-10-56 et

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location.

Article L313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

La direction de la société est assurée par un directeur général et un directeur général délégué qui, par dérogation à l'article L. 227-6 du code de commerce, la représentent à l'égard des tiers.

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

L'assemblée générale doit être convoquée par le représentant légal de la société dans le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder trois mois à partir de la réception par la société de la demande de démission.

Article 211 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code général des impôts

les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code monétaire et financier

Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Code monétaire et financier

-Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de

Article 177

—

à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.

Article 260

—

Les entreprises assujetties et les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement qui ne respectent pas les critères du paragraphe 1

Article L214-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code général des collectivités territoriales

activités d'intérêt général.

Article 15

—

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a recours à : 1.

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

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