Codes de loi français

Article R5139-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Lorsque la demande d'autorisation concerne tout ou partie des micro-organismes ou toxines ou les produits en contenant, destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recueille

Article R5141-123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

-En cas de reconditionnement, le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire avertit de la mise sur le marché en France, lors de la commercialisation de cette spécialité, le titulaire de l'autorisation

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

/6 du 11 décembre 2018, des obligations particulières sont édictées par voie réglementaire pour l'importation, la fabrication, l'acquisition, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances ne constituant pas des médicaments vétérinaires

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01

Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article

Article R203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03

-Les personnes mentionnées à l'article L. 203-2 tenues de désigner un vétérinaire sanitaire sont : 1° Les propriétaires et détenteurs d'animaux soumis à des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte en vue de la maîtrise ou de l'éradication

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47

Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes : 1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme

Article 10

Lorsqu'un établissement est reconnu infecté par un sérotype exotique de la FCO, le préfet peut prendre un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) qui prescrit tout ou partie des mesures suivantes : 1° L'interdiction de sortie des animaux des espèces

Article D214-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 74

I. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d'un équidé, atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en justifiant : 1° Soit d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés

Article L236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation

Article Annexe I

Admissibilité 1re épreuve : dossier de titres et travaux. 1 heure maximum 2e épreuve : leçon sur un sujet se rapportant au domaine de l'épidémiologie animale en santé publique vétérinaire.

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 59

Il assurera la salubrité de la ville, En faisant enfouir les cadavres d'animaux morts, surveiller les fosses vétérinaires, la construction, entretien et vidange des fosses d'aisance ; en faisant arrêter, visiter, les animaux suspects de mal contagieux

Article 2

En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient : - au directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ; - à l'ingénieur général d'agronomie pour les établissements

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44

Les animaux malades ou blessés doivent être retirés de la présentation au public et placés dans des installations permettant leur isolement et leurs soins, le cas échéant, par un vétérinaire.

Article R5121-136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

médicaments en application du o de l'article 57 du règlement 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

Article L533-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires

Article R5141-123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

l'autorisation d'importation parallèle délivrée à un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine correspond à la durée de la validité de la prescription vétérinaire

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire.

Article L5139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 46

Lorsque ces micro-organismes et toxines sont destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général