, a formé le pourvoi n° J 20-60.118 contre le jugement rendu le 31 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X..., au service de la société STS en qualité de chauffeur-ripeur, candidat aux élections de délégués du personnel du 2 décembre 1994 annulées par jugement du tribunal d'instance du 15 février 1995, dont

(Puy-de-Dôme), en cassation de deux jugements rendus par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand les 6 janvier 1994 et 13 juin 1994, au profit : 1 / du syndicat départemental CFDT du Bâtiment Bois

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Citémobil 78/92, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Fédération générale des transports et de

Faits et procédure 1.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 277 F-P+B Pourvoi n° R 15-13.966

le 16 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Codirep, société en nom collectif, dont le siège

le pourvoi formé par le Syndicat du commerce de Paris CFDT (SYCOPA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Paris 12e, au profit : 1°

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Limoges (contentieux des élections prud'homales), au profit de l'Association limousine de

les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8e arrondissement) d'avoir validé les élections

des délégués du personnel ; que, par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces élections, en faisant

Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; que M.

X... en qualité de délégué syndical notifiée le 1er mars 2001, alors, selon les moyens des pourvois n° X 01-60.652 et n° H 01-60.661 : 1 / que, dans ses conclusions, la CFDT avait contesté la régularité

THOUVENIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ELECTRO

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reynaers Alunion, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Coulommiers, au profit : 1

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrégulière sa candidature aux élections au conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale et agricole du Maine-et-Loire, alors que

Y... sur la liste électorale pour les élections à la chambre d'agriculture, alors que, n'ayant été informée que tardivement de sa non-inscription, elle ne pouvait que saisir directement le tribunal d'instance

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 3 juin 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de certains électeurs des listes électorales de Cayenne, établies pour les élections