puis par le nombre de semaines de travail effectif dans l'année (soit 37 semaines), divisé par le nombre de mois travaillés (9 mois) soit par un coefficient de 37/9, le tout multiplié par 12 ; qu'en retenant

du Code du travail n'est applicable qu'au contrat en cours à la date à laquelle survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, qu'une convention intervenue entre le premier et le

seraient repris de plein droit par la société Assurandis ; que, cependant, cette seconde société, estimant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable, a refusé de poursuivre

Ainsi, le moyen, nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, ne saurait être accueilli. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

code du travail, a dit M.

, L. 122-14 et L. 122-32 du Code du travail et de violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, tels qu'ils résultaient des demandes

X... et Y... peuvent être poursuivis des infractions au code de l'urbanisme en leur nom personnel, en qualité de bénéficiaires des travaux comme prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que

du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l

civil ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail Que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001

[H] : la somme de 12 951,40 € TTC pour les travaux de reprise chiffrés le 29 janvier 2025, par l'entreprise Atelier de la boiserie, la somme de 5 543,42 € TTC au titre du remboursement du plan de travail

écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit : 1° "le bureau

X... en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 2013, un arrêt de travail est prescrit à Mme Y...

rédaction de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail telles que

du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent

du code du travail pour une année civile, soit 217 jours.

[G] la somme de 12 864 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1, 1er du code du travail interdit le travail

de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que, nonobstant un motif surabondant relatif aux conditions d'application

-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, d'autre part, que le refus opposé par le salarié au transfert de plein droit de son contrat de travail à l'entreprise cessionnaire, que l'employeur aurait été