; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les sommes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2147 du Code civil, 44 du décret du 14 octobre 1955 ; 2°) subsidiairement, que l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas suivant que le privilège

1979, MAIS GLOBALEMENT AVANT LE 25 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AINSI PRIVE M Y...

FRANCE la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 1977, 1978 et 1979 ; 2°) remette à

de l'illégalité des décisions de sursis à statuer qui lui ont été opposées le 29 juin 1971, le 10 février 1972 et le 27 juin 1973, et des refus de permis de construire opposés à ses demandes à partir

et le 6 janvier 1978 et que seule la faute du maître de l'ouvrage est à l'origine de son préjudice ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la réparation de la perte

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.424-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "LORSQU'UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE OU LORSQU'UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE ET RECONNUE COMME TELLE

X..., ce dont elle a déduit l'application de leur responsabilité de droit commun, la cour d'appel a violé le protocole du 2 juin 1988 et, partant, l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la

1134 DU CODE CIVIL, L. 143 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X

hôpitaux publics deuxième catégorie, premier groupe, par application de l'article 7 du contrat collectif et que la législation en vigueur était le décret du 3 mai 1974, et a ordonné une expertise aux

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE BIEN-FONDE DES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273 DU MEME

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968, modifié par les décrets n° 71-826 du 5 octobre 1971 et n° 79-280 du 5

comportant l'interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article ci-dessus mentionné ; Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre de 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

légale par violation des articles 1134 et 1235 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, pour considérer que les travaux complémentaires dont la société Néochrome avait demandé le paiement n'étaient

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN

des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-585 du 11 juillet 1979 ; Vu