Z... ne justifiait pas avoir agi contre MM. Y... et A..., ni ne démontrait qu'il eût été vain d'exercer ces voies de droit ; que sans se contredire, la cour d'appel en a déduit que M.

donner a posteriori bonne conscience en soutenant "que s'il a dénoncé au parquet avoir établi à son nom personnel une fausse facture, c'était pour mieux illustrer sa bonne foi, dans la mesure où il a agi

[O] [Z], exerçant tous les deux l'activité de promoteur immobilier, de fausses offres d'achat, censées émaner d'investisseurs liés à l'association AGC 12 CER France Aveyron, en utilisant l'en-tête de

société Boviandes, en particulier à l'égard de Jean Z... et de Gilles B... dès lors qu'il ne parlait que le polonais, langue totalement étrangère aux deux dirigeants de droit, ce qui excluait qu'il ait agi

Code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat, soit qu'il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu'il s'agisse

antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit

Il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les syndicats membres de l'ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place. 17.

sans préciser en quelle qualité il agissait, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction d'Auch le 8 avril 1992 ; que dans les conclusions déposées devant la Cour de céans il prétend agir

répétés, ceux-ci avaient eu ou pouvaient avoir eu les conséquences prévues par la loi sur la personne de Mme C... ; que l'article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements

Il en résulte que leur qualité à agir est établie.

Y... contestait avoir agi contrairement aux instructions de M.

Attendu que la société créancière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi

nature à engager la responsabilité de cette dernière à l'égard de l'assureur de la marchandise transportée ; qu'en retenant la responsabilité de la société de classification au motif que son expert aurait agi

administration publique d'un document destiné à constater une identité et de déclaration mensongère pour obtenir d'une administration publique un avantage indu, ne sont constitués que si leur auteur a agi

au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière obligation et agi

(Charente-maritime), 23°/ de l'AGS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient

propriété au propriétaire actuel avec l'accord de l'ancien propriétaire sans s'interroger sur la nature et le contenu de la convention qui en était résultée et, par conséquent, sans dire s'il s'était agi

somme de 30 548,22 francs, considérablement supérieure à celle réellement due et fixée par l'expert qui avait dû être commis, à 13 315,99 francs ; qu'en n'ayant pas recherché si la bailleresse avait agi