; 2°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en allouant

et 222-13,10° du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé, en ce qui concerne l'action civile, la décision des premiers juges allouant

permanente partielle ; "2 ) que la cour d'appel ne pouvait, pour indemniser une victime de son incapacité temporaire, se borner à constater l'existence d'un "préjudice de désagrément", tout en lui allouant

684 889 francs à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; "aux motifs que le tribunal a pertinemment apprécié le dommage causé par l'escroquerie en allouant

il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation ; que la cour d'appel ne pouvait, pour statuer sur la prescription, prendre en considération les seuls votes des délibérations allouant

parties civiles la somme de 4 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ne pouvait y ajouter qu'une somme telle que le total n'excédât point 7 000 francs ; d'où il suit qu'en allouant

forfaitaire de 20 000 francs par titre de films contrefait, le montant du préjudice global, subi par chaque partie civile ; "alors que, seul le préjudice effectivement subi peut être réparé ; qu'en allouant

trois ans, plus 1 % par an, jusqu'à 10 % après dix ans de travail chez le même employeur, le salaire brut devant au moins être égal au total des deux éléments de rémunération" ; que, dès lors, en allouant

X... n'a bénéficié d'allocations de chômage que jusqu'à la fin de l'année 1994, avant de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'en allouant au salarié une somme représentant près

le 3 ajoute que "lorsqu'une journée de travail comporte des interruptions de travail, celles-ci ne sont comptées comme travail effectif que lorsque leur durée est inférieure à 45 minutes" ; qu'en allouant

travail que le repos compensateur doit être pris et, a fortiori, demandé dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, faute de quoi le salarié est réputé y avoir renoncé ; que, dès lors, en allouant

salarié n'a droit qu'à des dommages-intérêts compensant éventuellement l'existence du préjudice pouvant résulter pour lui de la faute qu'aurait commise l'employeur à l'origine de cette privation ; qu'en allouant

grave par lettre du 20 septembre 1995 lui reprochant notamment des notes de frais fictifs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1998) d'avoir confirmé le jugement allouant

dans les liens de la prévention en lui faisant, de plus, une exacte application de la loi pénale ; que les dispositions pénales du jugement seront, en conséquence, intégralement confirmées ; qu'en allouant

de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs, et qu'en allouant

des frais qu'il avait engagés, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article 1315 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; que, dès lors, en allouant

le même salaire, et les heures effectuées de la 36e à la 39e heure de travail ont donné lieu à la bonification de 10 % sous forme du repos compensateur prévu par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en allouant

à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise ; qu'en allouant

obligatoires, alors : « 1°/ que la réfaction du prix a un objet distinct de celui des dommages-intérêts réparant les conséquences dommageables d'un manquement à l'obligation de délivrance ; qu'en allouant

procédure figurant au dossier ; qu'en l'espèce, dans leur acte d'appel du 31 juillet 2018, les époux [L] [I] avaient expressément limité leur recours, d'une part, aux chefs du jugement du 20 février 2018 allouant