Le conseil de l'ordre prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 52

—

Toute marchandise remise par un fabricant ou par un grossiste et transportée autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation doit, quels que soient le mode et l'auteur du transport, être accompagnée d'un bon de remise extrait

Article 37

—

de commerce avec la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon

Article 8-7

—

Les équipements mis à disposition des personnes chargées des contrôles sont adaptés aux vérifications à effectuer et maintenus en bon état de fonctionnement.

Article 214-2.05

—

Les panneaux d'écoutilles ainsi que les barrots mobiles et galiotes doivent être maintenus en bon état. 2. Les panneaux d'écoutilles doivent être munis de dispositifs de manœuvre appropriés à leurs dimensions, à leur poids et à leur type. 3.

Article 9

—

Sont considérés comme vols d'essai les vols de vérification de bon fonctionnement effectués après transformation, réparation ou réglage des cellules des moteurs ou des appareils de bord, ou après installation d'un dispositif nouveau à bord de l'aéronef

Article 521-3

—

techniques et financiers mis en œuvre ; c) les dispositions et procédures mentionnées au I de l’article L. 420-9 du code monétaire et financier, pour contrôler notamment le respect des règles du système par ses membres et permettre la surveillance du bon

Article Annexe art. 7

—

plus de 5 p. 100 de fèves défectueuses et plus de 5 p. 100 de fèves ardoisées pour la qualité "good", plus de 10 p. 100 de fèves défectueuses et plus de 10 p. 100 de fèves ardoisées pour la qualité "fair" ; c) Etre logées en sacs usuels d'origine, en bon

Article 311-1.12

—

la durée devrait être aussi brève que possible ; c) l'équipement marin ne peut être utilisé en lieu et place d'un équipement qui satisfait aux exigences de la présente division, et ne peut remplacer un tel équipement qui demeure à bord du navire en bon

Article 3

—

dispositions de l'article 122 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, aux opérations d'achat, de vente et d'arbitrage concernant les valeurs ci-après : Rentes sur l'Etat et valeurs du Trésor inscrites ou non au grand-livre de la dette publique ; Obligations et bons

Article 1

—

Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative. 2.

Article 21

—

Le responsable de budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois.

Article 14

—

I. - Les personnes physiques qui perçoivent des primes de remboursement supérieures à 5% du nominal sont imposées suivant le régime applicable, selon le cas, aux intérêts des bons ou des obligations.

Article Annexe 2

—

Livraison des châtaignes - les références du producteur de châtaignes ; Le bon de livraison de châtaignes.

Article 2

—

. - Evaluation L'évaluation repose sur un système de notation globale à trois niveaux symbolisés par une lettre : -note A : niveau bon ; Le résultat est communiqué au candidat après chaque essai.

Article R165-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 98

Code de la sécurité sociale

mise à jour par le distributeur au détail ou le centre ou le professionnel certifié à chaque distribution du produit à un patient, à chaque restitution du produit par un patient en application du II de l'article L. 165-1-8, ainsi qu'à chaque remise en bon

Article D821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

dues à la Compagnie nationale conformément à l'article D. 821-23 ; 4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ; 5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon

Article R723-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Code rural (nouveau)

Avant l'ouverture du vote, la commission nationale de contrôle constate le bon fonctionnement du système de vote en effectuant un vote à blanc et un dépouillement.

Article 11

—

4° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et sur les élèves et stagiaires qui y sont affectés ; 5° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il est responsable du bon

Article L242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L.

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